Décret n°2-14-272 du 14 rejeb 1435 (14 mai 2014) relatif aux avances en matière de marchés publics

Le décret n°2-14-272 du 14 rejeb 1435 (14 mai 2014) fixe les règles relatives aux avances accordées dans le cadre des marchés publics au Maroc. Il précise les conditions d’éligibilité, les garanties exigées, les modalités de versement et de remboursement, ainsi que le contrôle administratif.

Points clés

• Les avances sont conditionnées à la fourniture de garanties (caution bancaire, garantie à première demande, etc.).
• Des procédures strictes de demande, d’instruction et de suivi sont établies pour chaque avance.
• Le non‑respect des engagements entraîne la suspension de l’avance et l’exécution des garanties.

Résumé

Ce décret organise le dispositif d’avances financières destiné aux opérateurs économiques qui exécutent des marchés publics. Il définit les critères d’éligibilité, notamment la capacité financière du soumissionnaire et la conformité du projet aux exigences du cahier des charges. Les avances sont conditionnées à la présentation de garanties appropriées (caution bancaire, garantie à première demande ou retenue de garantie) afin de sécuriser le remboursement. Le texte précise les procédures de demande, d’instruction et d’attribution de l’avance, ainsi que les délais de versement qui ne doivent pas dépasser les échéances prévues dans le contrat. Un suivi rigoureux est assuré par l’autorité contractante, qui contrôle l’utilisation des fonds et peut exiger des rapports d’avancement. En cas de non‑respect des obligations, le décret prévoit des sanctions, dont la suspension de l’avance et la mise en œuvre des garanties. L’objectif est de garantir la bonne exécution des marchés tout en protégeant les finances publiques contre les risques de mauvaise gestion ou de fraude.

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