Décret royal nº 970-65 du 20 kaada 1385 (12 mars 1966) fixant les modalités d'application de l'article 46 du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique relatif au congé de maternité
Le décret royal n°970-65 du 12 mars 1966 précise les modalités d'application de l'article 46 du dahir n°1-58-008, définissant les conditions, la durée et la rémunération du congé de maternité pour les fonctionnaires, ainsi que les garanties de protection de l'emploi.
Points clés
- Éligibilité : fonctionnaires publiques avec au moins six mois d'ancienneté.
- Durée du congé maternité : 14 semaines, avec possibilité de prolongation médicale.
- Protection de l'emploi et maintien du salaire complet pendant le congé.
Résumé
Ce décret royal complète le statut général de la fonction publique en détaillant les procédures relatives au congé de maternité. Il s'applique à toutes les fonctionnaires publiques, sous réserve d'une ancienneté minimale de six mois au moment de la grossesse. La durée du congé est fixée à quatorze semaines, réparties en six semaines avant la date présumée d'accouchement et huit semaines après l'accouchement, avec la possibilité d'une prolongation en cas de complications médicales justifiées par un certificat. La fonctionnaire bénéficie d'une indemnité équivalente à son salaire complet, prise en charge par l'État, dès le premier jour du congé. Le texte impose également la présentation d'un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue d'accouchement, ainsi que la notification écrite à l'employeur au moins deux mois avant le début du congé. Enfin, le décret assure la protection du poste de travail, interdisant tout licenciement ou modification du contrat pendant le congé et pendant un délai de six mois après son terme, sauf faute grave.
Texte
Décret royal nº 970-65 du 20 kaada 1385 (12 mars 1966) fixant les modalités d'application de l'article 46 du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique relatif au congé de maternité
النص بالعربية
Décret royal nº 970-65 du 20 kaada 1385 (12 mars 1966) fixant les modalités d'application de l'article 46 du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique relatif au congé de maternité (بالفرنسية)
Décret royal nº 970-65 du 20 kaada 1385 (12 mars 1966) fixant les modalités d'application de l'article 46 du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique relatif au congé de maternité (بالفرنسية)
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