Décret n° 2-94-279 du 5 safar 1416 (4 juillet 1995) fixant la liste des maladies visées à l'article 43 bis du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

Ce décret de 1995 établit la liste officielle des maladies reconnues en vertu de l'article 43 bis du Statut Général de la Fonction Publique marocaine. Il est essentiel pour définir les droits et les conditions spécifiques des fonctionnaires confrontés à ces affections.

Points clés

• Fixe la liste des maladies spécifiques pour les fonctionnaires.
• Applique l'article 43 bis du Statut Général de la Fonction Publique.
• Détermine les droits des fonctionnaires en matière de congés maladie et d'invalidité.

Résumé

Le Décret n° 2-94-279 du 4 juillet 1995 est un texte d'application crucial pour le Dahir n° 1-58-008, qui régit le statut général des fonctionnaires au Maroc. Son objectif principal est de fixer de manière exhaustive la liste des maladies spécifiques auxquelles l'article 43 bis du statut fait référence. Cette liste est déterminante car elle conditionne l'accès des agents de la fonction publique à des régimes particuliers de congés de maladie, d'aménagements de carrière ou de prestations d'invalidité. En standardisant la reconnaissance de ces pathologies, le décret assure une application uniforme des droits sociaux des fonctionnaires à travers l'administration. Il vise à garantir une protection sociale adéquate pour les employés de l'État confrontés à des affections graves ou de longue durée, en fournissant un cadre juridique clair pour la gestion de leur situation médicale et professionnelle.

Texte

Décret n° 2-94-279 du 5 safar 1416 (4 juillet 1995) fixant la liste des maladies visées à l'article 43 bis du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés