Décret n° 2-99-1215 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 46 bis sur les congés sans solde du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

Ce décret de 2000 établit les modalités d'application de l'article 46 bis du statut général de la fonction publique, régissant les congés sans solde pour les fonctionnaires marocains. Il précise les conditions et procédures pour bénéficier de ces absences.

Points clés

• Régit les congés sans solde pour les fonctionnaires de l'État.
• Détaille les modalités d'application de l'article 46 bis du Statut Général de la Fonction Publique.
• Précise les conditions, la durée et les procédures de ces congés.

Résumé

Le Décret n° 2-99-1215 du 10 mai 2000 détaille les règles d'octroi et de gestion des congés sans solde pour les fonctionnaires de l'administration publique marocaine. Il met en œuvre l'article 46 bis du Dahir de 1958 portant statut général de la fonction publique, qui prévoit la possibilité pour les agents de l'État de suspendre temporairement leur activité professionnelle sans rémunération. Ce texte définit les conditions d'éligibilité, la durée maximale de ces congés, les procédures de demande et de renouvellement, ainsi que les droits et obligations des fonctionnaires durant cette période. Il vise à offrir une flexibilité aux agents tout en assurant la continuité du service public.

Texte

Décret n° 2-99-1215 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 46 bis sur les congés sans solde du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

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