Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l' économie et des finances, chargé du budget n° 910-25 du 9 chaoual 1446 (8 avril 2025), fixant les critères, les conditions et les modalités de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit du secteur privé, des associations, des coopératives et des établissements et instituts de formation.
Cet arrêté conjoint définit les critères, conditions et modalités de versement des appuis du Fonds de modernisation de l'administration publique pour la transition numérique et l'amazighe.
Points clés
- Critères et modalités de versement.
- Fonds de modernisation et transition numérique.
- Soutien au secteur privé et associatif.
Résumé
Ce texte conjoint établit les règles précises régissant l'octroi de financements par le Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe. Il détaille les critères d'éligibilité, les conditions à remplir et les procédures de versement des aides. Le soutien est destiné aux programmes de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe, bénéficiant au secteur privé, aux associations, aux coopératives, ainsi qu'aux établissements et instituts de formation. L'objectif est de promouvoir la modernisation et l'intégration linguistique et numérique dans divers secteurs.
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