Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports fixant le montant du droit de greffe et le barème selon lequel sont calculés les frais administratifs de la chambre arbitrale du sport et les frais et honoraires des arbitres
Cet arrêté ministériel fixe le droit de greffe, les frais administratifs et les honoraires des arbitres de la chambre arbitrale du sport.
Points clés
- Fixation du droit de greffe de la chambre arbitrale du sport.
- Détermination des frais administratifs de la chambre.
- Établissement des honoraires des arbitres sportifs.
Résumé
Cet arrêté du ministre de la jeunesse et des sports établit les règles financières régissant la chambre arbitrale du sport. Il détermine précisément le montant du droit de greffe ainsi que le barème pour le calcul des frais administratifs. De plus, il fixe les frais et honoraires dus aux arbitres intervenant dans les litiges sportifs. Son objectif est d'assurer la transparence et l'uniformité des coûts liés aux procédures d'arbitrage sportif au Maroc.
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