Arrêté n° 129-19
Cet arrêté établit les modalités de déclaration des salaires et de recouvrement des cotisations dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Points clés
- Définition des procédures de déclaration des salaires.
- Modalités de paiement et recouvrement des cotisations.
- Application aux employeurs assujettis à la CNSS.
Résumé
Ce texte juridique définit les procédures et les délais pour la déclaration des salaires par les employeurs auprès de la CNSS. Il précise également les modalités de paiement et de recouvrement des cotisations sociales obligatoires. L'arrêté encadre les obligations des employeurs en matière de transmission des données et de versement des contributions. Il vise à garantir la bonne gestion des fonds de sécurité sociale et la régularité des cotisations. Ce texte s'applique à tous les employeurs assujettis au régime général de la sécurité sociale au Maroc.
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