Arrêté n° 130-19
Cet arrêté fixe les taux de cotisation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour les différentes branches de prestations sociales.
Points clés
- Fixation des taux de cotisation CNSS.
- Couverture des prestations familiales, sociales et retraite.
- Application aux employeurs et salariés assujettis.
Résumé
Ce texte juridique établit les pourcentages de cotisation patronale et salariale dus à la CNSS pour la couverture des prestations familiales, des prestations sociales à court terme (maladie, maternité, décès) et des pensions de retraite. Il précise les assiettes de calcul de ces cotisations et les modalités de leur application. L'arrêté vise à assurer le financement des régimes de sécurité sociale et la protection des droits des assurés. Il s'applique à tous les employeurs et salariés assujettis au régime général de la sécurité sociale au Maroc.
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