Une sentence arbitrale violant l'ordre public en allouant une rémunération à un associé sans contrepartie de travail est annulée partiellement (CA. com. Casablanca 2026)
La Cour d'appel commerciale de Casablanca a partiellement annulé une sentence arbitrale qui accordait une rémunération à un associé sans contrepartie de travail, la juge contraire à l'ordre public.
Points clés
- Rémunération sans travail jugée contraire à l'ordre public
- Annulation partielle de la sentence arbitrale
- Confirmation des dispositions légales compatibles
Résumé
En 2026, la Cour d'appel commerciale de Casablanca a examiné une sentence arbitrale allouant à un associé une rémunération sans aucune prestation de travail. La Cour a estimé que cette clause violait l'ordre public économique en créant une rémunération injustifiée. Elle a donc partiellement annulé la sentence, en maintenant les dispositions compatibles avec la loi et en supprimant la partie illicite. Cette décision renforce le contrôle judiciaire des sentences arbitrales au regard de l'ordre public.
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