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| Maroc, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2019, 446

Décision de justice 19 mars 2019 Réf. 446 Droit Administratif

Texte

19/03/2019 | MAROC | N°446 | Maroc, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2019, 446 La priorité de l’application de la Convention bilatérale entre le Royaume du Maroc et la République algérienne sur le règlement intérieur en l’absence de ce qui établit son annulation ou son gel. Dès lors que le défendeur en cassation est un salarié étranger portant la nationalité algérienne, qu’il est lié à la demanderesse en vertu des contrats de travail pour les étrangers depuis 2007 jusqu’à avril 2013, et donc que la Convention d’établissement conclue entre le Royaume du Maroc et la République algérienne le 15/03/1963, laquelle stipule la présentation du contrat de travail des citoyens des deux pays en ce qui concerne les travaux rému...

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