CCass,Casablanca,20/7/1982,1146
CCass,Casablanca,20/7/1982,1146
Résumé
La demande en rétractation peut être présentée lorsqu'une administration publique n'a pas été valablement défendue, lorsque le jugement a été rendu par défaut ou qu'elle n'a pas été régulièrement représentée. Doit être irrecvable la demande en rétractation déposée par R.A.P.C. qui a été régulièremen
Texte
La demande en rétractation peut être présentée lorsqu'une administration publique n'a pas été valablement défendue, lorsque le jugement a été rendu par défaut ou qu'elle n'a pas été régulièrement représentée. Doit être irrecvable la demande en rétractation déposée par R.A.P.C. qui a été régulièrement représentée par un avocat même si celui-ci n'a pas déposé les conclusions avec moyens d'appel .
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