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TA,27/09/2007,1895

Décision de justice 9 juillet 2012 Droit Administratif

Une décision judiciaire établit la responsabilité de l'administration pour les dommages subis par un fonctionnaire (soldat) captif durant son service de surveillance des frontières. Cette responsabilité est engagée sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute de l'administration, et les demandes d'indemnisation ne se prescrivent pas tant que les préjudices persistent.

Points clés

Responsabilité de l'administration pour les dommages subis par un fonctionnaire (soldat) captif durant son service.
Absence de nécessité de prouver une faute de l'administration pour engager sa responsabilité.
Non-prescription des demandes d'indemnisation tant que les dommages se poursuivent, et assimilation du soldat captif au soldat disparu.

Résumé

La décision TA, 27/09/2007, 1895 affirme que l'administration est pleinement responsable de tous les préjudices, tant matériels que liés à la durée de la captivité, subis par un fonctionnaire militaire fait prisonnier lors de l'exercice de ses fonctions de surveillance frontalière. Ce principe de responsabilité est strict : il n'est pas requis de démontrer une faute de l'administration pour engager sa responsabilité. De plus, la particularité de ces dommages, qui se prolongent dans le temps, a pour conséquence que les demandes d'indemnisation correspondantes ne sont pas soumises à la prescription tant que les préjudices perdurent. Enfin, la décision assimile la situation du soldat captif à celle d'un soldat disparu, leur conférant les mêmes effets juridiques en termes de droits et d'indemnisation.

Texte

L'administration reste responsable de tous les dommages causés à son fonctionnaire captif à l'occasion de son travail en tant que soldat chargé de la surveillance des frontières, tant ceux concernant le règlement de sa situation matérielle que ceux résultant de la durée de sa captivité. Il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve de la faute de l'administration. Les demandes d'indemnisation ne se prescrivent pas tant que les dommages se poursuivent dans le temps. Le soldat captif est considéré comme un soldat disparu, les deux cas ont les même effets.

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