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CCass,Rabat,9/01/2003,449/2000

Décision de justice 3 juillet 2012 Droit Administratif Santé & Protection Sociale

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Résumé

Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la Sécurité sociale relèvent de la compétence des Tribunaux de première instance. Le Tribunal administratif est donc incompétent en la matière.

Texte

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