CCass,Rabat,9/01/2003,449/2000
CCass,Rabat,9/01/2003,449/2000
Résumé
Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la Sécurité sociale relèvent de la compétence des Tribunaux de première instance. Le Tribunal administratif est donc incompétent en la matière.
Texte
Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la Sécurité sociale relèvent de la compétence des Tribunaux de première instance. Le Tribunal administratif est donc incompétent en la matière.
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