TA,03/08/2016,3058

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Points clés

• Référence de la décision : TA,03/08/2016,3058
• Type de document : Décision juridique
• Contenu de la décision non fourni pour analyse

Résumé

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Texte

N'est pas considéré comme cas fortuit ou force majeure, l'accident causé par des animaux sauvages qui sont sous la responsabilité de l'Etat dès lors que l'état n'a pas rapporté la preuve qu'il a tout fait pour éviter le dommage.

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