TA,03/08/2016,3058
Cette entrée identifie une décision juridique référencée TA,03/08/2016,3058. Le contenu spécifique de cette décision n'est pas fourni, empêchant toute analyse ou résumé de son fond.
Points clés
- Référence de la décision : TA,03/08/2016,3058
- Type de document : Décision juridique
- Contenu de la décision non fourni pour analyse
Texte
N'est pas considéré comme cas fortuit ou force majeure, l'accident causé par des animaux sauvages qui sont sous la responsabilité de l'Etat dès lors que l'état n'a pas rapporté la preuve qu'il a tout fait pour éviter le dommage.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.
Textes juridiques liés
LoiDécision ANRT/DG/N°06/21 du 25 chaaban 1442 (08 avril 2021) portant sur les documents à soumettre pour…Décision de justiceUne sentence arbitrale violant l'ordre public en allouant une rémunération à un associé sans contrepartie de…Décision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…