Décès en exécution du travail : présomption d’accident de travail même en cas de force majeure (Cour Suprême 1990)

Une décision de la Cour Suprême de 1990 établit qu'un décès survenu pendant l'exécution du travail est présumé être un accident de travail, même en présence de force majeure. Cette jurisprudence renforce la protection des salariés et de leurs ayants droit.

Points clés

• Présomption d'accident de travail en cas de décès survenu pendant l'exécution du travail.
• La présomption s'applique même si le décès est causé par un événement de force majeure.
• Décision de la Cour Suprême de 1990 renforçant la protection des salariés.

Résumé

Cette décision historique de la Cour Suprême marocaine, datant de 1990, pose un principe fondamental en matière d'accidents du travail. Elle affirme qu'en cas de décès d'un salarié survenu alors qu'il était en train d'exécuter son travail, il existe une présomption légale d'accident de travail. L'aspect le plus significatif de cette jurisprudence est qu'elle maintient cette présomption même lorsque le décès est lié à un événement de force majeure. Cela signifie que l'employeur ne peut pas se dégager de sa responsabilité en invoquant des circonstances imprévisibles et irrésistibles si le décès survient dans le cadre de l'activité professionnelle. Cette interprétation élargit la portée de la protection des travailleurs et de leurs familles, assurant ainsi l'application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, et garantissant l'indemnisation due, indépendamment des causes externes exceptionnelles.

Texte

Le décès survenant lors de l'exécution du travail est réputé constituer un accident de travail, quelle que soit son origine, même s'il résulte d'un cas de force majeure, sauf si l'employeur apporte la preuve que le salarié était prédisposé aux maladies (article 3 du Dahir de 1963). Etant donné que le salarié est tombé en cours d'exécution de son travail et y a rendu l'âme, l'incident est considéré comme un accident de travail, même s'il résulte d'un saignement. La Cour aura violé la loi en jugeant que l'incident ne constituait pas un accident de travail du seul fait que la mort résultait d'un saignement et non de la chute au sol.

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