Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d'exonération en cas d'événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024)
Le Tribunal administratif de Rabat exclut les clauses d'exonération pour imprévisibilité dans les marchés publics, reconnaît les travaux supplémentaires et sanctionne la rétention abusive de garanties.
Points clés
- Invalidité des clauses d'exonération pour imprévisibilité.
- Reconnaissance et rémunération des travaux supplémentaires.
- Condamnation pour rétention abusive des garanties.
Résumé
Cette décision du Tribunal administratif de Rabat de 2024 clarifie le régime des marchés publics. Elle affirme l'invalidité des clauses contractuelles visant à exonérer l'administration en cas d'événement imprévisible, protégeant ainsi les cocontractants. De plus, elle consacre la reconnaissance et la rémunération des travaux supplémentaires non prévus initialement. Enfin, la décision sanctionne la rétention abusive des garanties par l'administration, renforçant la sécurité juridique et financière des entreprises titulaires de marchés publics.
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