Contrats de travail successifs : le reçu pour solde de tout compte non contesté fait obstacle à la reprise de l'ancienneté (Cass. soc. 2023)
Un reçu pour solde de tout compte non contesté fait obstacle à la reprise de l'ancienneté en cas de contrats de travail successifs.
Points clés
- Le reçu pour solde de tout compte non contesté est définitif.
- Il fait obstacle à la reprise de l'ancienneté pour les contrats successifs.
- Le salarié doit contester le reçu dans les délais légaux.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine établit que lorsqu'un salarié signe un reçu pour solde de tout compte et ne le conteste pas dans les délais légaux, ce reçu devient définitif et fait obstacle à toute réclamation ultérieure concernant la reprise de l'ancienneté pour des contrats de travail successifs. Le reçu pour solde de tout compte, une fois non contesté, a un effet libératoire pour l'employeur concernant les sommes et droits qui y sont mentionnés. Il est donc crucial pour le salarié de vérifier attentivement son contenu et, le cas échéant, de le contester dans les formes et délais prescrits par la loi.
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