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Contrats publics et arbitrage international : Compétence exclusive du juge administratif pour accorder l'exequatur (Cass. adm. 2013)

Décision de justice 9 juin 2025 Droit Administratif

Le juge administratif marocain est seul compétent pour accorder l'exequatur des sentences arbitrales internationales relatives aux contrats publics.

Points clés

Résumé

Cette décision établit une règle de compétence exclusive au Maroc. Elle affirme que seul le juge administratif est habilité à statuer sur les demandes d'exequatur des sentences arbitrales internationales qui concernent des contrats conclus par l'administration publique. Cette règle vise à préserver l'ordre public administratif et la spécificité du contentieux administratif, même en présence d'un arbitrage international, renforçant ainsi le rôle du juge administratif dans la protection des intérêts de l'État.

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