Commission arbitrale des journalistes (Dahir de 1942) et excès de pouvoir : L'ancienneté comme critère exclusif de la compétence arbitrale (Cass. adm. 1979)
La Cour administrative a jugé que la Commission arbitrale des journalistes (Dahir 1942) commet un excès de pouvoir en se basant exclusivement sur l'ancienneté pour déterminer sa compétence.
Points clés
- Excès de pouvoir de la Commission arbitrale des journalistes.
- L'ancienneté ne peut être un critère exclusif de compétence.
- Nécessité d'une base légale plus large pour l'arbitrage.
Résumé
Cette décision de la Cour administrative de 1979 clarifie les limites de la compétence des commissions arbitrales, notamment celle des journalistes instituée par le Dahir de 1942. Elle établit qu'un critère unique et exclusif, tel que l'ancienneté, ne peut suffire à fonder la compétence arbitrale sans constituer un excès de pouvoir. Cela souligne l'importance d'une base légale ou réglementaire plus large et plus nuancée pour l'exercice des pouvoirs arbitraux, garantissant ainsi la légalité des décisions rendues.
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