Compétence exclusive du président du tribunal de commerce : constitue un excès de pouvoir l'octroi de l'exequatur par le juge social, même en matière de contentieux du travail (Cass. civ. 2023)
La Cour civile a statué que seul le président du tribunal de commerce est compétent pour accorder l'exequatur, et que le juge social commet un excès de pouvoir en le faisant, même en matière de travail.
Points clés
- Compétence exclusive du président du tribunal de commerce.
- Octroi de l'exequatur.
- Le juge social commet un excès de pouvoir.
Résumé
Cette décision de la Cour civile de 2023 réaffirme la compétence exclusive du président du tribunal de commerce en matière d'octroi de l'exequatur, même lorsque la demande concerne un litige du travail. Elle précise que l'intervention du juge social dans ce domaine constitue un excès de pouvoir, soulignant ainsi une répartition stricte des compétences juridictionnelles. Cette jurisprudence vise à garantir la sécurité juridique et la bonne application des règles de procédure civile et commerciale au Maroc.
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