Mise à disposition de personnel : l’empêchement d'accès au travail constitue une rupture abusive engageant la responsabilité de l'entreprise utilisatrice envers l'agence d'intérim (Cass. com. 2021)

L'empêchement d'accès au travail pour un personnel mis à disposition est une rupture abusive engageant la responsabilité de l'entreprise utilisatrice envers l'agence d'intérim.

Points clés

• Rupture abusive par l'entreprise utilisatrice.
• Responsabilité envers l'agence d'intérim.
• Empêchement d'accès au travail du personnel.

Résumé

Cette décision établit qu'en cas de mise à disposition de personnel, l'entreprise utilisatrice qui empêche un travailleur d'accéder à son poste commet une rupture abusive. Cette rupture engage sa responsabilité contractuelle envers l'agence d'intérim qui a fourni le personnel. La décision souligne l'importance du respect des engagements contractuels dans les relations tripartite de travail temporaire, protégeant ainsi les agences d'intérim contre les actions unilatérales et injustifiées des entreprises utilisatrices. Elle renforce la sécurité juridique des contrats de mise à disposition de personnel.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'une entreprise utilisatrice envers une agence de travail temporaire, constate que la première a empêché les salariés mis à disposition d'accéder à leur lieu de travail avant toute notification de rupture du contrat de prestation de services. En effet, un tel empêchement, survenu durant la période de validité du contrat, s'analyse en une rupture abusive. La cour d'appel en déduit exactement que l'entreprise utilisatrice est tenue, en vertu de l'accord la liant à l'agence de travail temporaire, au paiement des indemnités dues, peu important la résiliation du contrat de gestion déléguée qui la liait à un tiers, ce dernier contrat étant inopposable à l'agence en vertu du principe de l'effet relatif des conventions.

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