Constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un salarié de contracter avec l'unique client de son employeur par l'intermédiaire de sa propre société (Cass. com. 2020)
Un salarié qui contracte avec l'unique client de son employeur via sa propre société commet un acte de concurrence déloyale, manquant à son devoir de loyauté.
Points clés
- Concurrence déloyale par un salarié.
- Détournement de l'unique client de l'employeur.
- Utilisation d'une société tierce par le salarié.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine établit qu'un salarié manque à son devoir de loyauté et se rend coupable de concurrence déloyale s'il détourne l'unique client de son employeur à son profit, en utilisant sa propre structure. Elle souligne l'importance de la protection des intérêts commerciaux de l'employeur face aux agissements déloyaux de ses employés. La portée de cette décision est de renforcer la jurisprudence en matière de concurrence déloyale et de fidélité des salariés, même si le thème indiqué est Droit Administratif.
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