Marché de travaux : La clause par laquelle l'entrepreneur reconnaît avoir pris connaissance des lieux et des conditions de travail lui interdit d'invoquer des difficultés techniques pour s'exonérer des pénalités de retard (Cass. com. 2011)

Dans un marché de travaux, une clause de reconnaissance des lieux et conditions de travail empêche l'entrepreneur d'invoquer des difficultés techniques pour échapper aux pénalités de retard.

Points clés

• Clause de reconnaissance des lieux lie l'entrepreneur.
• Interdiction d'invoquer des difficultés techniques imprévues.
• Renforcement de la responsabilité de l'entrepreneur.

Résumé

Cette décision établit qu'une clause contractuelle par laquelle un entrepreneur déclare avoir pris pleinement connaissance des lieux et des conditions d'exécution des travaux a une portée significative. Elle lui interdit par la suite d'invoquer des difficultés techniques imprévues pour justifier un retard et s'exonérer des pénalités contractuelles. Cette règle vise à renforcer la sécurité juridique des marchés de travaux en responsabilisant l'entrepreneur quant à son devoir de diligence préalable et à la prévisibilité des contraintes du chantier.

Texte

Ayant constaté que, selon les clauses du cahier des charges, l'entrepreneur avait déclaré avoir pris connaissance du projet, des conditions de travail et de toutes les informations techniques s'y rapportant, et s'était engagé à effectuer ses propres recherches sous sa seule responsabilité, une cour d'appel en déduit à bon droit que ce dernier ne peut invoquer des difficultés techniques pour justifier son retard dans l'exécution des travaux. Par conséquent, elle n'est pas tenue d'ordonner une mesure d'expertise pour examiner ces difficultés, dès lors que le contrat, qui a force de loi entre les parties, a mis le risque de telles contraintes à la charge de l'entrepreneur.

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