Preuve de la notification – Un certificat médical ne suffit pas à établir l'absence du destinataire de l'acte à son lieu de travail (Cass. com. 2013)
Texte
Encourt la cassation pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour annuler une procédure de notification, retient qu'un certificat médical suffit à prouver l'absence du salarié censé avoir refusé de recevoir l'acte à son lieu de travail. Un tel certificat, s'il établit l'état de santé de l'intéressé, n'est pas suffisant, à lui seul, pour démontrer son absence effective de son lieu de travail au moment de la remise de l'acte.
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