Syndicat bancaire – La mainlevée d'une hypothèque garantissant un crédit syndiqué ne peut être refusée par une banque membre au titre d'une créance personnelle distincte (Cass. com. 2013)
Texte
Ayant constaté qu'une hypothèque avait été consentie en garantie d'un crédit accordé par un syndicat bancaire, une cour d'appel retient à bon droit que le refus de mainlevée opposé par une banque membre du syndicat n'est pas fondé, dès lors que cette dernière n'établit pas que la garantie s'étendait également à la créance personnelle qu'elle détenait sur le débiteur au titre d'un autre compte. En l'absence de preuve, incombant à la banque opposante, que la sûreté réelle litigieuse couvrait aussi la dette distincte dont elle se prévalait, les juges du fond ordonnent souverainement la radiation de l'inscription hypothécaire.
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