L'ordre de recette de la CNSS vaut titre exécutoire et permet de former opposition sur le produit d'une saisie dès lors que les formalités de notification au débiteur ont été accomplies (CA. com. Casablanca 2024)
L'ordre de recette de la CNSS est un titre exécutoire permettant de faire opposition sur le produit d'une saisie, sous réserve de notification préalable au débiteur.
Points clés
- Ordre de recette CNSS = titre exécutoire.
- Permet l'opposition sur saisie.
- Notification préalable au débiteur requise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme la force exécutoire des ordres de recette émis par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle précise que ces ordres confèrent à la CNSS la capacité de s'opposer au produit d'une saisie, pour recouvrer ses créances. La validité de cette opposition est toutefois conditionnée par l'accomplissement des formalités de notification au débiteur, garantissant ainsi le respect des droits de la défense. Cela renforce les moyens de recouvrement de la CNSS et la sécurité juridique de ses créances.
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