Assurance emprunteur : l'incapacité permanente de travail, confirmée par expertise médicale, constitue un sinistre obligeant l'assureur à prendre en charge le solde du prêt (CA. com. Casablanca 2024)
L'incapacité permanente de travail, attestée par expertise médicale, est un sinistre en assurance emprunteur, engageant l'assureur à couvrir le solde du prêt.
Points clés
- Incapacité permanente de travail = sinistre.
- Expertise médicale confirme l'incapacité.
- L'assureur doit couvrir le solde du prêt.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie qu'une incapacité permanente de travail, dûment établie par une expertise médicale, doit être reconnue comme un sinistre au titre d'un contrat d'assurance emprunteur. Elle impose à l'assureur l'obligation de prendre en charge le solde du prêt concerné. Cette jurisprudence renforce la protection des emprunteurs face aux risques d'incapacité et précise les conditions d'activation des garanties d'assurance.
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