La notification d'une sommation de payer au lieu de travail du destinataire est valable lorsqu'elle est effectuée par un clerc d'huissier de justice et remise à un employé (CA. com. Casablanca 2024)
La notification d'une sommation de payer au lieu de travail est valable si elle est faite par un clerc d'huissier et remise à un employé.
Points clés
- Validité de la notification.
- Sommation de payer au lieu de travail.
- Effectuée par clerc d'huissier à un employé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de validité de la notification d'une sommation de payer. Elle établit qu'une telle notification est considérée comme régulière et produit ses effets juridiques même si elle est effectuée au lieu de travail du destinataire. La validité est conditionnée par le fait que l'acte soit délivré par un clerc d'huissier de justice et remis à un employé présent sur les lieux, garantissant ainsi une certaine fiabilité de la transmission de l'information.
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