Assurance accident du travail : le défaut de contestation du salaire de la victime par l'assureur vaut acceptation et le prive de son recours contre l’employeur assuré (CA. com. Casablanca 2024)
Le défaut de contestation du salaire de la victime par l'assureur en matière d'accident du travail vaut acceptation et le prive de recours contre l'employeur.
Points clés
- Défaut de contestation du salaire par l'assureur.
- Vaut acceptation tacite du salaire déclaré.
- Prive l'assureur de recours contre l'employeur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise qu'en matière d'assurance accident du travail, l'absence de contestation du salaire déclaré de la victime par l'assureur est interprétée comme une acceptation tacite. Cette acceptation prive l'assureur de tout recours ultérieur contre l'employeur assuré concernant le montant du salaire. Cela vise à garantir la célérité et la sécurité juridique dans le traitement des dossiers d'accidents du travail, en incitant l'assureur à vérifier diligemment les informations dès le début.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement