La saisie-arrêt pratiquée sur le compte bancaire d'un syndicat de copropriétaires d'une tranche est valide lorsque l'ensemble immobilier repose sur un titre foncier unique et est représenté par un syndic commun (CA. com. Casablanca 2023)
Une saisie-arrêt sur le compte d'un syndicat de copropriétaires d'une tranche est valide si l'ensemble immobilier a un titre foncier unique et un syndic commun.
Points clés
- Validité de la saisie-arrêt sur compte de syndicat de tranche.
- Condition: titre foncier unique pour l'ensemble immobilier.
- Condition: présence d'un syndic commun.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une saisie-arrêt effectuée sur le compte bancaire d'un syndicat de copropriétaires, même s'il ne représente qu'une tranche d'un ensemble immobilier, est valable. Cette validité est conditionnée par l'existence d'un titre foncier unique pour l'ensemble de la propriété et la présence d'un syndic commun gérant l'ensemble. Cette décision clarifie la portée des actions de recouvrement dans les copropriétés complexes, notamment celles divisées en tranches.
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