Contrat de prestation de services : Le solde de tout compte des salariés du prestataire ne peut être mis à la charge du client en l'absence de clause contractuelle expresse (CA. com. Casablanca 2023)
Le client n'est pas responsable du solde de tout compte des salariés du prestataire sans clause contractuelle expresse le prévoyant.
Points clés
- Responsabilité du solde de tout compte.
- Clause contractuelle expresse requise.
- Non-transfert automatique des charges salariales.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que, dans le cadre d'un contrat de prestation de services, le client ne peut être tenu de supporter les coûts liés au solde de tout compte des employés du prestataire. Cette responsabilité ne peut être transférée au client qu'à la condition qu'une clause contractuelle expresse et claire le stipule. Cette décision renforce le principe de l'autonomie contractuelle et la nécessité d'une rédaction précise des engagements financiers entre les parties.
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