Décret n° 2-17-449 du 4 rabii I 1439 (23 novembre 2017) portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements
Ce décret établit les règles de la comptabilité publique applicables aux régions et à leurs groupements, assurant une gestion financière transparente et rigoureuse.
Points clés
- Réglementation de la comptabilité publique régionale.
- Harmonisation des pratiques financières locales.
- Renforcement de la transparence et de la bonne gouvernance.
Résumé
Ce décret fondamental fixe le cadre juridique et les modalités d'application de la comptabilité publique pour les régions et leurs groupements au Maroc. Il vise à harmoniser les pratiques comptables, à garantir la transparence des opérations financières et à renforcer la bonne gouvernance locale. Le texte détaille les principes budgétaires, les procédures d'exécution des recettes et des dépenses, ainsi que les responsabilités des ordonnateurs et des comptables publics, contribuant à une gestion financière saine des collectivités territoriales.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement