Décret n° 2-22-812 fixant les indemnités et les dépenses accordées aux membres du Comité directeur de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation
Ce décret fixe les indemnités et les modalités de remboursement des dépenses des membres du Comité directeur de la Fondation Mohammed VI pour l'éducation-formation.
Points clés
- Fixation des indemnités.
- Remboursement des dépenses.
- Membres du Comité directeur de la Fondation Mohammed VI.
Résumé
Ce décret a pour objectif de définir le cadre financier régissant la participation des membres du Comité directeur de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation. Il établit les montants des indemnités qui leur sont allouées en contrepartie de leur engagement et de leur travail au sein de cette instance dirigeante. De plus, il précise les règles de prise en charge et de remboursement des dépenses engagées par ces membres dans l'exercice de leurs fonctions, garantissant ainsi la transparence et la bonne gestion des fonds de la Fondation. Ce texte relève du droit administratif et assure la régularité des compensations financières.
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