Décret n° 2-16-401 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016) fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du Conseil de la région et les pièces justificatives qui doivent y être jointes
Ce décret définit la forme et les pièces justificatives requises pour les pétitions adressées au président du Conseil de la région, encadrant ainsi l'exercice du droit de pétition citoyen.
Points clés
- Définit la forme des pétitions régionales.
- Liste les pièces justificatives obligatoires.
- Encadre le droit de pétition citoyen.
Résumé
Ce décret, émis en application des dispositions constitutionnelles et législatives relatives à la démocratie participative, établit les modalités pratiques de dépôt des pétitions auprès des présidents des Conseils de région. Il précise les éléments formels que doit contenir toute pétition, tels que l'objet, les signataires et leurs coordonnées, ainsi que la liste exhaustive des documents justificatifs à joindre. L'objectif est de garantir la recevabilité et le traitement efficace des pétitions citoyennes, renforçant ainsi la participation des citoyens à la gestion des affaires régionales.
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