مرسوم بتفويض السلطة إلى وزير الاقتصاد والمالية فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الخارجية
Ce décret délègue au ministre de l'Économie et des Finances le pouvoir d'émettre des emprunts extérieurs pour le compte de l'État.
Points clés
- Délégation de pouvoir
- Ministre de l'Économie et des Finances
- Émission d'emprunts extérieurs
Résumé
Ce décret confère au ministre de l'Économie et des Finances l'autorité de conclure et de gérer les opérations d'emprunt auprès d'institutions financières internationales ou de marchés étrangers. Cette délégation de pouvoir vise à simplifier et à accélérer les procédures de mobilisation des ressources financières nécessaires au financement du budget de l'État et des projets de développement. Elle permet une plus grande réactivité et flexibilité dans la gestion de la dette publique externe, tout en respectant les cadres budgétaires et financiers établis.
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