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مرسوم بتطبيق بعض أحكام القانون رقم 55.19 المتعلق بتبسيط المساطر والإجراءات الإدارية، فيما يتعلق بالقرارات الإدارية التي تسلمها الجماعات الترابية ومجموعاتها وهيئاتها

Loi 14 mai 2024 Droit Administratif

Ce décret vise à appliquer certaines dispositions de la loi 55.19 sur la simplification des procédures administratives, concernant les décisions émises par les collectivités territoriales.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 met en œuvre des aspects clés de la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives. Il se concentre spécifiquement sur les décisions administratives délivrées par les collectivités territoriales marocaines, leurs groupements et leurs organismes. L'objectif est de clarifier et d'harmoniser les modalités d'application de la loi pour ces entités, contribuant ainsi à une meilleure efficacité et transparence de l'administration locale. Il vise à réduire les délais et les exigences documentaires pour les usagers.

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