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مرسوم يتعلق بإحداث الهيئة المركزية للوقاية من الرشوة

Loi 1 octobre 2024 Droit Administratif

Ce décret institue l'Autorité Centrale pour la Prévention de la Corruption (ICPC), un organisme dédié à la lutte contre ce fléau.

Points clés

Création de l'Instance Centrale de Prévention de la Corruption.
Mission de prévention et de lutte contre la corruption.
Renforcement de la transparence administrative.

Résumé

Ce décret royal porte sur la création de l'Instance Centrale pour la Prévention de la Corruption (ICPC). Cette autorité avait pour mission principale de contribuer à la prévention de la corruption, de proposer des stratégies nationales et de coordonner les actions des différents acteurs publics et privés dans ce domaine. Son champ d'application était national, visant à renforcer la transparence et l'intégrité de l'administration publique et des institutions. Bien que l'ICPC ait été remplacée par l'INPPLC en 2015, ce décret marque une étape fondatrice dans l'arsenal juridique marocain de lutte anti-corruption.

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