مرسوم بتحديد عدد المجالس الجهوية للحسابات وتسميتها ومقارها ودوائر اختصاصها
Ce décret de 2024 fixe le nombre, la dénomination, les sièges et les ressorts territoriaux des Conseils Régionaux des Comptes au Maroc.
Points clés
- Fixation du nombre des Conseils Régionaux des Comptes.
- Détermination des sièges et noms des CRC.
- Définition des ressorts territoriaux des CRC.
Résumé
Ce décret de 2024 est crucial pour l'organisation et le fonctionnement des Conseils Régionaux des Comptes (CRC) au Maroc. Il détermine de manière précise leur nombre, leur appellation officielle, l'emplacement de leurs sièges et l'étendue de leurs compétences territoriales. Ce texte vise à renforcer la décentralisation du contrôle des finances publiques et à assurer une meilleure gouvernance financière au niveau régional, en clarifiant le cadre institutionnel de ces organes de contrôle.
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