مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة إعداد التراب الوطني والتعمير والإسكان وسياسة المدينة
Ce décret institue des redevances pour les services rendus par le Ministère de l'Aménagement du Territoire National, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la Ville.
Points clés
- Institution de redevances ministérielles.
- Concerne les services du Ministère de l'Aménagement du Territoire.
- Objectif de financement et rationalisation des services.
Résumé
Ce décret de 2024 établit un cadre juridique pour la perception de redevances en contrepartie des services spécifiques fournis par le Ministère de l'Aménagement du Territoire National, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la Ville. Il vise à rationaliser la gestion des services publics et à contribuer au financement des activités ministérielles. Le texte définit les types de services concernés et les modalités de calcul et de recouvrement desdites redevances, impactant ainsi les usagers et professionnels sollicitant ces services.
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