مرسوم بتفويض السلطة إلى وزير الاقتصاد والمالية فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret délègue au Ministre de l'Économie et des Finances le pouvoir d'émettre des emprunts intérieurs pour le compte de l'État.
Points clés
- Délégation de pouvoir.
- Au Ministre de l'Économie et des Finances.
- Concerne l'émission d'emprunts intérieurs.
Résumé
Ce texte juridique confère au Ministre de l'Économie et des Finances l'autorité nécessaire pour procéder à l'émission d'emprunts sur le marché intérieur. Cette délégation de pouvoir vise à assurer une gestion flexible et réactive de la trésorerie de l'État et de ses besoins de financement. Elle permet au ministre d'agir au nom du gouvernement pour mobiliser les ressources financières nécessaires au budget de l'État.
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