مرسوم يتعلق بتحديد صلاحيات الوزير المكلف بتنفيذ عمليات التحويل من القطاع العام الى القطاع الخاص
Ce décret définit les attributions du ministre chargé de la mise en œuvre des opérations de privatisation et de transfert d'actifs du secteur public au secteur privé.
Points clés
- Définition des pouvoirs ministériels.
- Gestion des opérations de privatisation.
- Transfert d'actifs du public au privé.
Résumé
Ce décret établit les compétences spécifiques et le champ d'action du ministre responsable de la supervision et de l'exécution des processus de privatisation au Maroc. Il encadre les opérations de cession d'entreprises publiques, de filiales ou d'actifs de l'État vers le secteur privé, en précisant les modalités de leur mise en œuvre. Son objectif est d'assurer une gestion transparente et efficace de ces transferts, qui ont un impact significatif sur l'économie nationale et l'emploi, tout en définissant le cadre légal de l'intervention ministérielle.
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