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مرسوم ملكي بإلحاق دائرة التعمير والسكنى بوزارة الداخلية

Loi 14 octobre 2025 Droit Administratif

Ce décret royal de 2025 rattache le département de l'Urbanisme et de l'Habitat au Ministère de l'Intérieur.

Points clés

Résumé

Ce décret royal de 2025 opère une réorganisation administrative majeure en plaçant la direction ou le département en charge de l'urbanisme et de l'habitat sous l'autorité directe du Ministère de l'Intérieur. Cette mesure vise probablement à renforcer la coordination et l'efficacité des politiques publiques en matière d'aménagement du territoire, de construction et de logement, en les intégrant davantage dans la stratégie globale de l'administration territoriale. Bien que le thème soit "Droit du Travail & Social", l'impact principal est sur l'organisation administrative et la gouvernance des politiques publiques.

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