قرار لوزير العدل رقم 978.09 صادر في 12 من ربيع الآخر 1430 (8 أبريل 2009) بتحديد شكل مذكرة الحفظ
Ce décret du Ministre de la Justice fixe le modèle et les modalités de la "mémorandum de conservation" (moudakkirat al hifd), un document essentiel pour la gestion des dossiers judiciaires.
Points clés
- Définition du modèle de "mémorandum de conservation".
- Uniformisation des documents judiciaires.
- Amélioration de la gestion des dossiers.
Résumé
Ce décret ministériel, daté du 8 avril 2009, établit le cadre formel et les spécifications techniques de la "mémorandum de conservation" (moudakkirat al hifd). Il vise à uniformiser la présentation et le contenu de ce document crucial utilisé dans l'administration de la justice pour le suivi et l'archivage des affaires. L'objectif est d'assurer une meilleure traçabilité et une gestion plus efficace des dossiers, contribuant ainsi à la transparence et à la rigueur administrative au sein des juridictions marocaines.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement