قرار مشترك لوزير العدل ووزير الاقتصاد والمالية رقم 2619.10 صادر في 15 من شوال 1431 (24 سبتمبر 2010) بتحديد شكل كناش التصاريح المنصوص عليه في المادة 17 من القانون رقم 16.03 المتعلق بخطة العدالة
Cet arrêté conjoint fixe le modèle du registre des déclarations que les Adoul doivent tenir, conformément à la loi 16.03 sur la profession d'Adoul.
Points clés
- Détermination du modèle du registre des déclarations.
- Application de la loi 16.03 sur les Adoul.
- Uniformisation et traçabilité des actes des Adoul.
Résumé
L'arrêté conjoint n° 2619.10 du 24 septembre 2010, émanant des ministres de la Justice et de l'Économie et des Finances, détermine le format et le contenu du registre des déclarations. Ce registre est obligatoire pour les Adoul, tel que prévu par la loi n° 16.03 relative à la profession d'Adoul. Il vise à uniformiser la tenue des registres et à assurer la traçabilité et la conformité des actes et déclarations reçus par les Adoul, renforçant ainsi la transparence et la sécurité juridique.
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