قرار لوزير العدل رقم 979.09 صادر في 12 من ربيع الآخر 1430 (8 أبريل 2009) بتحديد نماذج سجلات تضمين الشهادات العدلية
Ce décret ministériel établit les modèles des registres destinés à l'enregistrement des attestations adoulaires, standardisant leur tenue.
Points clés
- Définition des modèles de registres عدلية.
- Uniformisation de l'enregistrement des attestations.
- Renforcement de la fiabilité des actes adoulaires.
Résumé
Ce décret du Ministre de la Justice, datant de 2009, définit les modèles standardisés des registres utilisés pour l'inscription et la conservation des شهادات عدلية (attestations adoulaires). Il vise à uniformiser la tenue de ces registres essentiels pour la preuve juridique et la sécurité des transactions. L'application de ce texte garantit une meilleure organisation, traçabilité et intégrité des informations contenues dans les actes adoulaires, renforçant ainsi la fiabilité du système judiciaire marocain.
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