مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة السياحة والصناعة التقليدية (قطاع الصناعة التقليدية -مؤسسات التكوين المهني)
Ce décret institue des redevances pour les services offerts par le ministère du Tourisme, de l'Artisanat (secteur de l'Artisanat) via ses établissements de formation professionnelle.
Points clés
- Institution de redevances.
- Services du ministère de l'Artisanat.
- Établissements de formation professionnelle.
Résumé
Ce décret établit un cadre légal pour la perception de redevances en contrepartie des services spécifiques fournis par le ministère du Tourisme, de l'Artisanat, particulièrement au sein de son secteur de l'Artisanat et de ses institutions de formation professionnelle. Il vise à réguler la tarification de ces prestations, assurant ainsi une source de financement pour le développement et l'amélioration des services offerts dans le domaine de la formation professionnelle artisanale. Le champ d'application concerne les bénéficiaires des services de ces établissements.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement