القانون القاضي بإخضاع الأطر النظامية للأكاديميات الجهوية للتربية والتكوين لنظام المعاشات المدنية
Ce texte intègre le personnel statutaire des Académies Régionales d'Éducation et de Formation au régime des pensions civiles.
Points clés
- Intégration au régime des pensions civiles.
- Concerne le personnel des AREF.
- Harmonisation des droits à la retraite.
Résumé
Ce texte juridique majeur de 2024 vise à harmoniser le statut des cadres des Académies Régionales d'Éducation et de Formation en les soumettant au régime des pensions civiles. Il assure ainsi une meilleure protection sociale et une égalité de traitement avec les fonctionnaires de l'État. Cette mesure renforce la sécurité de l'emploi et les droits à la retraite pour cette catégorie de personnel, contribuant à une gestion plus cohérente des ressources humaines dans le secteur de l'éducation.
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