ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق بتعيين أجل جديد لقبول طلبات اعتبار الخدمات المنجزة من طرف الموظفين المأذون لهم في المطالبة بحقوقهم في التقاعد ولإعادة دفع الاقتطاعات عن التقاعد المرجعة أو القنوة المقبوضة من طرف الموظفين الذين استأنفوا مزاولة نشاطهم بعد حذفهم من الأسلاك
Ce Dahir fixe un nouveau délai pour les demandes de prise en compte des services passés des fonctionnaires pour la retraite et le remboursement des cotisations de retraite.
Points clés
- Nouveau délai pour demandes de prise en compte des services.
- Régularisation des droits à la retraite des fonctionnaires.
- Remboursement des cotisations de retraite perçues.
Résumé
Ce Dahir-loi établit un nouveau délai pour permettre aux fonctionnaires autorisés de déposer leurs demandes de prise en compte de leurs services antérieurs dans le calcul de leurs droits à la retraite. Il vise également à régulariser la situation des fonctionnaires ayant repris leur activité après radiation, en leur permettant de rembourser les cotisations de retraite précédemment restituées ou perçues. L'objectif est d'assurer une meilleure gestion des droits à la retraite et de corriger les situations passées.
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