ظهير شريف يقضي بإحداث الهيئة العليا للاتصال السمعي - البصري
Ce Dahir crée la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), une institution chargée de réguler le secteur audiovisuel au Maroc.
Points clés
- Création de la HACA
- Régulation du secteur audiovisuel
- Garantie du pluralisme et liberté d'expression
Résumé
Ce Dahir royal institue la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), une entité indépendante ayant pour mission de réguler le paysage audiovisuel marocain. Elle veille au respect du pluralisme, de la liberté d'expression et des règles déontologiques. Son champ d'application couvre l'ensemble des médias audiovisuels, garantissant ainsi un cadre légal pour leur développement et leur fonctionnement. Ce texte vise à moderniser la gouvernance du secteur et à renforcer la transparence.
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